Conditions Générales de Vente (CGV)

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Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de prestations effectuées par la SARL FAMILY FUN BOWLING, ci-après dénommée "le Vendeur", à ses clients, ci-après dénommés "le Client".

Article 2 : Modalités de paiement

1. Pour les entreprises et associations :

   • Les paiements peuvent être effectués soit en comptant, soit en différé (pour un minimum de 250 €) à réception de facture.

   • En cas de paiement différé, le Client s'engage à régler la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de celle-ci.

   • Tout retard de paiement entraînera des pénalités conformément à la législation en vigueur.

2. Pour les groupes particuliers :

   • Le paiement est exigible en comptant le jour de la prestation.

   • Aucun différé ne sera accordé pour les groupes particuliers.

Article 3 : Acompte
Pour les privatisations uniquement, un acompte de 30 % du coût total de la prestation sera demandé afin de valider la réservation.

Article 4 : Annulation
Les annulations doivent être signalées le plus rapidement possible. Dans le cas contraire :

• Pour une annulation 2 semaines avant l'événement, l'acompte sera conservé en totalité.

• Pour une annulation 1 mois avant, 50 % de l'acompte sera remboursé.

• Pour une annulation 1 mois et demi avant, 70 % de l'acompte sera remboursé.

Article 5 : Facturation
Une facture sera émise sur demande. L'entreprise se réserve le droit de refuser une facture si la demande est soumise après un délai excessif. Le Client s'engage à vérifier l'exactitude des informations figurant sur la facture et à signaler toute erreur dans les plus brefs délais.

Article 6 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base de 10 % du montant total de la facture impayée, et ce, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement complet.

Article 7 : Réclamations
Toute réclamation relative à la qualité des prestations fournies doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la facture.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Saintes seront seuls compétents.